Conditions Générales de Vente et de Livraison

  1. Généralités
    1. Dans la mesure où aucune autre convention écrite n’a été prise entre les Parties contractantes, les présentes conditions de livraison et conditions commerciales font partie intégrante de tous les contrats conclus avec HESS.
    2. Dans la mesure où les conditions d’achat du Client diffèrent des présentes Conditions, nous les réfutons présentement. Pour être juridiquement valables, les conditions d’achat du Client nécessitent que nous les reconnaissions expressément par écrit. Elles ne font pas non plus partie du Contrat, si nous exécutons la livraison sans réserve.
  2. Offres – Commandes
    1. Nos offres ne nous engagent pas dans la mesure où elles ne sont pas expressément signalées comme nous engageant. Par conséquent, il n’y a formation réelle d’un contrat valable que lorsque nous avons confirmé par écrit la commande ou bien la livraison de la marchandise.
    2. Les données indiquées sur notre page d’accueil, dans les prospectus, les brochures, les caractéristiques techniques, les fiches de pose, les dessins et autres documents d’information ne nous engagent pas. Elles ne font partie du Contrat et à ce titre ne nous engagent contractuellement que s’il y a confirmation expresse écrite de notre part.
    3. Les données sur l’encombrement, le délai de livraison, le poids, le fret, etc., telles que figurant dans nos offres, sont précisées au mieux de nos connaissances, mais ne sauraient cependant nous engager.
    4. La société HESS pose, comme condition préalable à chaque contrat, que le Client a connaissance des conditions générales de livraison et de vente de notre société, les reconnaît et les accepte.
    5. S’agissant de la quantité, qualité, description et spécification de la marchandise, c’est l’offre de la société HESS qui sera déterminante ou bien ce sera la commande du Client qui le sera lorsqu’elle aura été confirmée par la société HESS. Si des difficultés surgissent lors de l’acquisition du matériel ou de l’exécution de la commande, la société HESS se réserve le droit, à tout moment et moyennant avis écrit, de résilier le contrat sans indemnité.
  3. Solvabilité douteuse
    1. S’il s’agit d’un client nouveau ou d’une entreprise ne présentant pas une solvabilité suffisante, nous nous réservons le droit de ne livrer que contre paiement d’avance.
    2. Si, après conclusion du contrat, nous apprenons des faits qui justifient que nous doutions de la solvabilité de l’Acheteur, nous pouvons lui demander pour les autres livraisons le paiement par avance de la marchandise. Nous pouvons fixer à l’Acheteur un délai approprié pour le paiement anticipé de la marchandise et résilier le contrat si le paiement anticipé ne nous est pas parvenu dans les délais convenus. Le paiement anticipé pourra être remplacé par une caution bancaire.
    3. Il y a doute justifié sur la solvabilité de l’Acheteur lorsqu’il existe notamment une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son actif ou bien lorsqu’il n’effectue pas ponctuellement à notre égard les paiements voulus. Il en est de même si notre assurance crédit a éliminé l’Acheteur du cercle des clients sûrs.
  4. Prix
    1. Dans la mesure où rien d’autre n’a été formulé, nos prix s’entendent sortie usine en CHF (Francs suisses) ou bien en EUR (Euro). Si, sur demande du Client, le transport est organisé par HESS, les frais d’expédition, de douane, d’assurance et autres seront facturés à part. Si HESS a proposé un prix franco, ce dernier s’entend, dans la mesure où rien d’autre n’est convenu, DDU (Inco-Terms), lieu de livraison selon offre de HESS; s’il n’y en a pas, il sera fait application du siège social du Client.
    2. En cas de livraisons à l’intérieur du pays, la TVA sera facturée en supplément par HESS, au taux alors applicable et apparaîtra séparément. En cas de livraison à l’étranger organisée par HESS, la facture sera établie sans TVA. Si le Client vient chercher la marchandise depuis l’étranger, HESS se réserve le droit de facturer la TVA.
    3. Si aucune date de validité n’a été précisée dans l’offre, cette dernière est valable pendant 3 mois.
  5. Modification des mesures / Dimensions
    1. La modification des mesures après confirmation de la commande nécessite une mise au point de la production. Sous réserve également de modifications du prix et du délai.
    2. Lorsque rien d’autre n’est noté, toutes les indications de mesures sont données en mm. La première indication de mesure se réfère à la longueur de la couche extérieure de placage dans le sens des fibres.
  6. Délai de livraison
    1. Dans la mesure où rien d’autre n’est convenu, le délai de livraison indiqué s’applique sortie de notre usine, et sera si possible respecté, sous réserve d’une livraison correcte et en temps voulu par nos propres fournisseurs. S’agissant de commandes assez importantes, HESS se réserve le droit d’exécuter des livraisons partielles.
    2. Si nous sommes nous-mêmes empêchés de remplir nos obligations, du fait de la survenue de circonstances imprévues, que nous n’aurons pu éviter malgré nos soins diligents, nous serons alors autorisés à proroger de façon appropriée le délai de livraison de la durée de l’empêchement. Si les circonstances mentionnées empêchent la livraison ou bien la prestation, nous serons alors libérés de l’obligation de livraison et de toutes les autres obligations qui y sont liées. Nous informerons sans délai le Client de l’occurrence de tels événements. Si, d’après les dispositions susvisées, nous sommes libérés de nos obligations de livraison, le Client ne pourra faire valoir aucun droit à dommages et intérêts. La même disposition s’appliquera également en cas de force majeure ainsi qu’en cas d’interruptions de service dans l’entreprise, de lock-out, de grèves, et même dans le cas où ces événements n’interviennent pas chez nous mais chez un fournisseur.
    3. Dans les cas visés à la lettre (b), le Commettant aura le droit de résilier le Contrat si le délai mentionné dans la confirmation de commande ou bien si le délai de livraison, prorogé de façon appropriée selon les dispositions susvisées, a été dépassé de plus de 4 semaines et dans le cas où le Commettant nous a fixé un délai supplémentaire approprié, si nous avons laissé expirer ce délai.
    4. Les délais de livraison peuvent être unilatéralement prorogés par la Société HESS si le Client ne satisfait pas effectivement à ses obligations contractuelles, notamment à l’obligation de paiement. Il en est de même en cas d’événements qui représentent un cas de force majeure.
  7. Livraison et expédition
    1. Dans la mesure où rien d’autre n’est convenu avec le Client, la société HESS choisit librement le moyen de transport (camion, chemin de fer, poste, etc..) pour la livraison de la marchandise au client.
    2. La société HESS se réserve le droit, d’exécuter les commandes en différentes livraisons partielles.
    3. Dans la mesure où rien d’autre n’est convenu, le Client devra accepter les quantités en plus ou en moins – jusqu’à un maximum de 10 % – dont sera affectée une livraison.
    4. Lorsque la livraison est convenue sortie usine, elle se fera aux risques du Client. Le transfert des risques au Client se fera au moment où la marchandise sera chargée à la société HESS. Lors d’une livraison franco, le transfert des risques au Client se fera au moment du déchargement.
    5. Par sa signature sur les documents de livraison, le Client confirmera avoir reçu la marchandise sans dommage extérieur apparent.
  8. Garantie
    1. La garantie est accordée par le biais d’un remboursement de notre part ou bien d’une réparation, à notre choix, ou bien par le remplacement de l’objet défectueux, le cas échéant de la partie défectueuse, par un objet apte à fonctionner. Ce n’est que si nous ne remplissons pas cette obligation dans le délai respectif approprié, malgré une deuxième mise en demeure, que le Client pourra exiger la résiliation du contrat ou une diminution du prix.
    2. La garantie s’éteint si des dommages surviennent à l’objet de la livraison, dommages qui seraient dus à un traitement inapproprié, à un stockage inadéquat (en ce qui concerne l’empilement et la climatisation) ainsi qu’à des dommages consécutifs au transport après le transfert de risques.
    3. Les réclamations à raison de défauts visibles devront nous être adressées par écrit dans les 8 jours au plus tard suivant la réception de l’objet de la livraison, et dès leur découverte lorsqu’il s’agit de vices cachés.
    4. Les défauts cachés devront faire l’objet d’une réclamation dès leur découverte, sinon la marchandise vaudra comme ayant été acceptée, même en ce qui concerne les défauts invoqués. Dans ce cas, la réclamation pour défauts devra être faite par écrit. Le Client devra donner à la société HESS l’occasion de contrôler elle-même la défectuosité de la marchandise. Pour le reste, il sera fait application des prescriptions légales afférentes à la constatation des défauts (conformément à l’art. ? OR).
    5. S’agissant de matériaux inappropriés qui divergent de l’exécution normale de l’objet et ont été expressément prescrits par le Client, aucune garantie ne sera prise en charge. Il en va de même pour tout autre écart/divergence prescrit(e) par le Client par rapport à l’exécution normale de l’objet de la livraison, dans la mesure où nous n’avons pas expressément approuvé par écrit sa référence dans la garantie.
    6. La garantie s’éteint lorsque des travaux ou d’autres interventions auront été exécutés par le Commettant sur les objets de la livraison, de manière inappropriée et sans notre autorisation ou bien l’ont été par un tiers ou bien encore lorsque d’autres interventions ou des travaux non professionnels de remise en état auront été effectués. Il en va de même pour les dommages qui sont dus à un montage inapproprié.
    7. Toute garantie de la part de la société HESS suppose que le Client a rempli ses obligations de contrôle et de réclamation (conformément aux paragraphes (c) et (d).)
    8. Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, l’obligation de garantie prend fin un an après la livraison de la marchandise (date de la livraison) et englobe exclusivement les défauts qui existaient déjà au moment du transfert des risques (Cf. Article 7 (d)).
    9. La société HESS se réserve le droit, d’améliorer la marchandise défectueuse ou d’effectuer une nouvelle livraison de marchandises sans défaut. Si le Client renonce à une réparation par HESS ou bien à une nouvelle livraison et s’il transforme la marchandise sous sa propre responsabilité, la responsabilité de HESS restera néanmoins limitée en tout état de cause au montant de la somme facturée. Toute autre responsabilité de la société HESS est exclue. HESS ne répondra pas notamment de dommages consécutifs, de dommages patrimoniaux directs et indirects (y compris les coûts de montage et démontage de la marchandise défectueuse) ni des dommages qui sont dus à une utilisation, une transformation, un stockage inapproprié(e) de la marchandise.
  9. Conditions de paiement
    1. Dans la mesure où aucun autre accord n’aura été pris, les conditions de paiement seront les suivantes : net sans déduction en cas de paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les déductions non justifiées seront comptées avec des intérêts.
    2. Si le paiement n’intervient pas dans le délai prescrit, il y aura automatiquement retard de paiement après mise en demeure écrite. HESS se réserve le droit de facturer l’intérêt légal de retard à compter de la date d’expiration du délai de paiement ou bien, lorsqu’une autre modalité aura été convenue, de compter un intérêt conventionnel pour retard. A cela s’ajouteront tous les autres frais de la société HESS liés au retard de paiement, à savoir notamment les frais de poursuite légale. En cas de retard, les rabais consentis par la société HESS seront caducs.
    3. Si le Client fait valoir des défauts, la présence desdits défauts ne justifie pas que le Client retienne les paiements.
  10. Réserve de propriété
    1. La marchandise livrée reste la propriété de la société HESS jusqu’à son paiement intégral. La société HESS est autorisée et habilitée, dans le cas de clients suisses, à faire inscrire à tout moment la réserve de propriété dans le registre public tenu par le bureau de recouvrement au domicile du Client. Pour les autres clients, il sera fait application des procédures habituellement pratiquées dans le pays.
    2. Tant que subsistera une réserve de propriété, les objets livrés ne pourront être vendus, traités ou transformés que dans le cours normal des affaires.
  11. Lieu d’exécution – Juridiction compétente et droit applicable
    1. Il sera fait application du droit suisse. Tout recours à l’application de l’Accord des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est exclu
    2. Le lieu d’exécution pour l’ensemble des prestations liées au contrat entre la société HESS et le Client est le siège social de l’entreprise HESS.
    3. Tous les litiges découlant du présent Contrat ou liés audit relèvent exclusivement des tribunaux situés dans le ressort du siège social de la société HESS.
    4. La société HESS dispose en outre du droit d’engager une action devant tout autre tribunal où existe pour elle une compétence de juridiction.